ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

1382 du code civil ; Attendu que, pour écarter le grief de la société Ondul'Yonne fondé sur le fait que M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, tant par motifs propres qu'adoptés, après avoir relevé que le contrat de travail qui liait M.

455 du code de procédure civile.

des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile que lorsque le juge se déclare incompétent et désigne la juridiction qu'il estime compétente, le greffe de la juridiction désignée doit inviter

Sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une grève avec occupation des locaux, qui devait durer sept

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, Y...

1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que dès lors que la société Roblot donnait toutes les précisions sur son chiffre d'affaires et son pourcentage d'activité par rapport à la société Pompes funèbres

1382 DU CODE CIVIL LA RESPONSABILITE DE LUX, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DE PUR DROIT TIRE DE L'ACCEPTATION DES RISQUES NORMAUX DECOULANT DES CONSEQUENCES INHERENTES

19 et 21 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel, qui a regardé comme fautive

1382 du Code civil, ensemble les principes régissant le lien de cause à effet entre la faute et le dommage ; 2 / que, à le supposer même fautif, le refus de la société Diva de restituer les sommes

1382 du code civil ; 2 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions de ce contrat, c'est à la condition que le tiers agisse

1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente

Y... et le préjudice consécutif subi par les bailleurs, qui le faisaient pourtant valoir dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui, à bon droit, énonce que le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle ne doit être apprécié qu'en fonction du temps écoulé entre la

B... n'a pas perçu l'intégralité de sa rémunération pendant ces périodes ; qu'en refusant de l'indemniser de ce dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dès lors que les

1382 du Code civil; et que, d'autre part, en permettant à M.