X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

1382 du code civil ; 3°/ Alors, plus subsidiairement, que la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1382 du code civil implique l'existence d'un lien de causalité entre une faute et le

Sur la demande dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil : Comme en première instance , Mme Monique A... fait valoir, au soutien de sa demande, qu'en raison du départ de brutal

266 du Code civil, mais également sur l'article 1382 de ce Code; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé la règle selon laquelle le prononcé du divorce aux torts d'un conjoint

Elles s'estiment en conséquence bien fondées à faire consacrer la responsabilité de la société ACE sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil.

Y... exerçaient eux-mêmes une telle activité ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre, que M.

physiologique, mais a refusé de réparer le préjudice économique résultant de la perte de son emploi ; qu'ainsi, elle aurait méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code ;

d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entrepot Duffaud père et fils, de sa reprise d'instance au côté de cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article

clause pour écarter l'action indemnitaire de la société Valente, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le cahier des clauses techniques particulières

ET ASSOCIES est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que M. X...sollicite la condamnation de l'AGENCE MOUREY à lui payer les sommes de 371. 459, 43 ¿ in solidum avec la SCP Y...

dernier alinéa) que l'entreprise ayant réalisé les travaux n'avaient aucune responsabilité, car ce n'était pas sa vocation de faire des sondages sur les parties communes ; que la Cour d'appel a violé l'article

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 09-69.617 et U 10-10.844 ; Sur le moyen unique, commun au deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce.

procèdent d'une intention manifeste de nuire à l'entreprise, engage la responsabilité délictuelle de leur auteur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la responsabilité contractuelle de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X..., nommé liquidateur, a assigné la caisse en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la caisse à

le moins fait perdre à Madame X... une chance de voir voter les travaux de réfection de la cage d'escalier et d'obtenir une subvention, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3- ALORS