SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE: ATTENDU QUE BEYNEL, QUI AVAIT DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LA

institution n’existe que pour des personnes majeures - c’est-à-dire âgées de vingt et un ans ou plus (article 378, Livre I, du code civil). 17.

Elles sont condamnées à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1405, alinéa 1, du code civil ; Attendu que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par donation ; Attendu que pour maintenir la saisie conservatoire sur les 250

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M.

1417 du code civil, ensemble l'article 1409 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, la communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles

Par ses conclusions reçues le 24 novembre 2015, Mme Y... demande à la cour, au visa des articles 1401, 1402 et suivants, 1437, 1467 et suivants et 815-9 et suivants du code civil, 771 et 907 du code de

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

785 du code de procédure civile.

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA LIXXBAIL a présenté, le 07 août 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 01 août 2025 à l'encontre de la SAS INTERFAS

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h20, ordonnant la première prolongation exceptionnelle

1405 et 1433 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : en toute hypothèse, en énonçant

Code de procédure civile Vu l'article 78 du Code de procédure civile.

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. 2) ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés ne peut prescrire des mesures de remise en état sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile