juin 2021, soit deux ans et 6 mois après sa déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M.

résulte que l'action en remboursement des compléments de rente et indemnités versés à la caisse que l'assureur d'une entreprise de travail temporaire peut, en vertu de l'article L. 412-6 du code de la

du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 22-6, L. 122-8 et L. 22-9 du Code du travail ; 5 / qu'une faute grave peut résulter d'une addition de griefs ; qu'en

EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 15 janvier 2023, M.

son poste au sein de l'association Centre Bouffard Vercelli Cerbère à compter du 4 septembre 2001 en raison de son installation à Dijon et que la salariée n'avait pas répondu à la mise en demeure du 6

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

[D] (le locataire) est locataire depuis 1979 en vertu d'un bail verbal, Mme [R] (la bailleresse) lui a notifié, le 29 novembre 2016, un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15 de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Marc B..., demeurant 10, place des Héros, 89100 Sens, 5 / de Mme Ginette C..., demeurant ..., appartement 223, 89100 Sens, 6 / de Mme Bernadette D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00372

15 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt ( Paris, 20 février 1997) de l'avoir condamnée à payer au collège Stanislas la somme de 6 226,70 francs, alors que,

[Y], sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé le 15

Après deux règlements d'un montant total de 6 300,00 euros, CGBM ne procède à aucun règlement du solde.

Dit qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail.

Christophe Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 mai 2015, n° 14-80.507