789 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1386-1 ancien, 1382 ancien, 1603 et suivants, 1648 et suivants, 1792 et suivants et 2224 du code civil et 110-4 du code de commerce, de : '- déclarer

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

Aux termes de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

C..., en qualité de vendeur initial à garantir la restitution du prix de vente des derniers acquéreurs selon le montant payé par ceuxci, la cour d'appel a violé les articles 1640, 1644, 1645 et 1646 du

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au regard des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qu'elle a violés ; Alors d'autre part, et de surcroît, que le délai de forclusion de l'action prévue aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 court soit

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

1792-4 du Code civil par fausse application et les articles 1641 et 1648 du même code par refus d'application ; 3°) que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges, que les bandes

Le jugement déféré doit dès lors être infirmé en ce qu'il a déclaré l'action entreprise par les époux X... contre la SARL PRO-Z atteinte par la forclusion édictée par l'article 1648 alinéa 2 du code civil

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.