civil Vu l'article 145 du code de procédure civile, réformer l'ordonnance de référé du 20 avril 2021, Statuant à nouveau, condamner M.

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

JUIN 1960, NE PEUT ETRE ORDONNEE UNE SECONDE FOIS ; QU'IL RETIENT QUE CE JUGEMENT N'A PAS FAIT AUTRE CHOSE QUE CONSTATER LA VOLONTE DE SCHULIAR DE METTRE FIN, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui condamne les époux X... sans constater que les fonds objet du prêt leur auraient été remis, se trouve privé de base légale au regard de l'article

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 7 mai 2024

L'article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

civil ; Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi du 1er juillet 1901 ; Vu le décret du 16 août 1901 ; Vu le décret n

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

Le prêt à titre gratuit avait été reconnu en première instance par la Sci dans ses conclusions, comme le rappelle l'appelant. Ce prêt est bien un prêt de l'article 1875 du code civil.

2231 du Code civil ; Attendu que celui qui est entré en possession de fonds par l'effet d'une procuration peut prouver par tous moyens l'intention du mandant de lui consentir un don manuel ; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Bernard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

700 du nouveau code de procédure civile.

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

se soumettre aux règles du code civil français, conformément à l'article 1er- dernier alinéa du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 ; AUX TERMES D'UN DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, il est fait grief