2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, et de les condamner in solidum aux dépens dont le recouvrement pourra être directement poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité

, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale des Associations de

X... d'acquérir par usucapion l'objet d'une servitude d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

2265 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts H... et les époux Z... sont propriétaires de fonds contigus ; que les consorts H... ont demandé la suppression de constructions édifiées

VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

pas d'un titre exécutoire se prescrit par dix ans en application de l'article L. 110-4 I du code de commerce, quand bien même le créancier poursuivant disposerait d'un titre exécutoire contre un codébiteur

manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que l'article

susvisée ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2261 du code civil, la prescription s'acquiert par une possession utile, celle-ci faisant échec au droit de propriété que son titulaire n'exerce pas

2277 ancien du code civil et les articles 2222 et 2224 du nouveau code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société demandait le paiement d'une créance d'un montant déterminé, correspondant

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans

887 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile.