1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

son aggravation, était présumée, en l'absence de toute preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ainsi

X... n'était pas acquise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1384 et 2270-1 anciens du code civil, les articles 2224 et 2252 du même code, ensemble l'article 26 de la loi

civile ; que, 2°) viole l'article 1144 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare ses dispositions inapplicables, s'agissant d'une obligation de réparer résultant des dispositions de l'article 1792 du Code

2274 du code civil, Statuant à nouveau de ce chef et en application des articles 544, 1134, 1599, 2274 et 2275 du code civil, . déclarer Mme [L] irrecevable en son action et sa demande de nullité des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

2277 du Code civil et la jurisprudence qui s'y rattache ont clairement défini les salaires et accessoires de salaire soumis à la prescription quinquennale ; que dans le cas présent, il ne s'agissait pas

1792 et 2270 du Code civil et R. 111-25 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, à sa décision condamnant, in solidum, avec elle les architectes à garantir la SVCI ; 2°) que les motifs

1831-1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA

713 du code civil.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 96-44.162 et 96-44.163 ; Sur la première branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu

X... a assigné cette société pour obtenir la mainlevée du gage, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L.621-46 du Code de commerce

X... ayant la qualité d'artiste-interprète, les délais de prescription de dix ans prévus aux articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17

X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL.AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN NE QUALIFIANT PAS D'AVEU IMPLICITE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE EMANANT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES

1134, 1792, 1792-6 et 2270 du code civil.