1202 et 1214 du code civil, ensemble les articles 1251 du même code et L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-3 du même code, ensemble les articles 2270-1 ancien et 2244 ancien du

1792 , 1792-1, 1792-6 et 2270 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... à garantir les époux Y... des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les époux Y... ont

2270 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur le coût des travaux de reprise des désordres d'infiltration affectant les ouvrages des façades

2270-1 du code civil applicable au litige ».

11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 et des articles 1792 et 2270 du Code civil en affirmant, pour juger que la garantie décennale des constructeurs était engagée, que l'ensemble des canalisations était

1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres

1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution d'une société dont les parts sont réunies en une seule main

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2,

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

1147 du Code civil ; 2 / omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont M.

2229 et 2262 du Code civil et la cour d'appel ayant relevé que si la propriété ne se perd pas par le non usage, une possession par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

du travail et 2277 du Code civil ne s'applique pas - infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile

1147 ET SUIVANTS, 1792, 2270 ANCIENS ET 1792-6 NOUVEAU DU CODE CIVIL (SIC), ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE CARACTERISANT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PRIOUX DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT

2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, - JUGER recevable l'intervention volontaire de Messieurs [T], - DEBOUTER