répressive, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il

Qu'il semble au vu des pièces qu'elle a produites qu'elle entende faire application des dispositions de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable qui prévoit que

Enfin, elle réclame 50.000 francs pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l'irrecevabilité de l'appel au sens des articles 379 et 380 du code de procédure civile L'appel d'un jugement mixte est recevable sans autorisation du premier président de la cour d'appel

prescrite, conformément aux dispositions de l'article 386 du nouveau code de procédure civile.

38, 414, 423, 342 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus et débouté la demanderesse de ses

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du Code de Procédure Pénale.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

786 du Code de Procédure Civile).

[X] prétend que son engagement de caution ne serait pas conforme aux dispositions de l'article L341-3 du code du commerce, visant l'article 2021 du code civil et non l'article 2298 ; cependant l'article

[J] la somme de 200 euros (deux cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure

38, 323, 392, 396, 397, 399, 406, 407, 414, 428-1, 435 du Code des douanes, 1er et suivants du décret du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, 593 du

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 188 ET SUIVANTS, 385 ET 593 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1 alinéa 3, 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal, de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992

articles 270 et 271 du code civil : 4.

les questions suivantes : Les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'absence d'application de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .