Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le

[D] était un mari violent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil.

[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

31 du code de procédure civile Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.133-3 du code de commerce, Vu le contrat type pour le transport public routier en citernes,

décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 218-23 du code de l'environnement, de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

[C] et les sociétés Nexans Wires et Essex, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

préliminaire, 406, 512, 513 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991, à titre subsidiaire à elle-même en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, partie jointe ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de