; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en astreignant

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

possesseur ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du Code de procédure civile, et alors, 4°, qu'enfin, le seul fait

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l’amende civile pour recours abusif L’article 581 du code de procédure civile dispose que en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

1991 et suivants, 1665, 1121 et suivants, 1689 et suivants, 1134 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

F- Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

1315 du code civil, ensemble l'article R. 581-8 I 2° du code de l'environnement ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

[V] et la société Ventis demandent à la cour, au visa des articles 16, 31, 582 et 583 du code de procédure civile, de l'article L.620-1 du code de commerce, de : à titre principal, vu le moyen d'office

583 du code de procédure civile ; Qu'en outre les cautions doivent être considérées comme représentées par le débiteur principal ; Que si, par application de l'alinéa 2 de l'article 583 du code de

À l'appui de ses prétentions, elle invoque le défaut d'intérêt à agir des requérants et les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile, son droit de propriété exclusif et indiscutable par

450 du code de procédure civile.

3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du code civil.

de cause l'AGS s'agissant des dommages-intérêts fondés sur l'article 1382 du code civil et les frais irrépétibles de la procédure • subsidiairement, • fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au

[M] [P] une somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Suvari au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

805 du code de procédure civile).

fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 2008), que M.

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour