tribunal a statué sans modifier les termes du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article

QUALIFICATION DES REVENUS ET A LA DEFINITION DE L'ASSIETTE ET DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, QUE CELLES QUI SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES FRANCAIS ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES FIGURE CELLE QUI DECOULE DE L'ARTICLE

39 et 93 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil) ; Mais attendu que selon l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967, le cours des intérêts d'une créance ne s'arrête

000 euros ne peut être considérée comme une aide indirecte au sens de l'article 92 devenu 87 du Traité de Rome et n'avait donc pas à être soumise à la procédure de notification préalable prévue par l'article

1976; qu'en affirmant dès lors que les pièces et écritures établissent que cette désignation a été temporaire, la cour d'appel a dénaturé ladite pièce et les conclusions susvisées en violation de l'article

inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication" ; qu'aux termes du I de l'article

le contenu des programmes, de l’article 4 et suivants LRTV, respectivement de l’article 93, alinéa 2 Cst.féd. (...).

société X... frères, au motif qu'il n'était pas fait mention d'une rémunération spéciale, les fiches de paye ne révélant pas une dualité de rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

79 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 93, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. ". 5.

X..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles prévues

Aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée alors en vigueur: " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire

suit de là que les banques requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'offre de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel méconnaîtrait le cahier des charges ; En ce qui concerne le moyen tiré de l'article

Toutefois, aux termes de l'article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les dispositions de l'article 121-2 du code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes

directement applicables, telles que celles résultant des articles 92 et 93, alinéa 1 et 2, devenus articles 87 et 88, interdisant les aides publiques ; que ces distinctions impliquent que le Juge National

D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.