Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 13 juin 2022, elles demandent au tribunal de : « A titre principal sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil : -CONDAMNER in-solidum

Il contient les stipulations suivantes : 'DESTINATION : Le preneur devra occuper les lieux loués par lui-même ou par son sous-locataire, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code

3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt, après avoir énuméré différentes dettes de

le rappelle l'article L. 145-14 du code de commerce, et comme l'a dit la Cour de cassation (…), soit en suivant le calcul de l'expert, un chiffre moyen de 217 000 euros.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

que, dans l’hypothèse où, saisie sur le fondement de l’article 170 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait considéré le rapport parlementaire comme une pièce de la procédure susceptible

X..., il apparaît qu'en l'espèce, les créanciers ont été régulièrement consultés conformément aux dispositions de l'article L 621-60 du Code du Commerce et que la majorité d'entre eux a rejeté la proposition

1728 du code général des impôts.

L'article L.622-26 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par l'article L.622-24 du code de commerce, les créanciers ne sont pas admis

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

1729 du code général des impôts et, d’autre part, de poursuites pénales sur le fondement des dispositions de l’article 1741 du même code, qui prévoit et réprime le délit de fraude fiscale, le montant

[L] [C] en application de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale ; Condamne M. [L] [C] au paiement de la somme de 5 176 euros ; Déboute M.

L'article 1722 du code civil dispose que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... D..., Mme I... D... et M. U...

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des