CAA13 · 7ème chambre - formation à 3 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Le préfet de la Corse du Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, l’EURL Cala di Lume ainsi que M. D... B..., son gérant.  
 
Par un jugement n° 2001216 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’EURL Cala di Lume et M. D... B... à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en cas d’inexécution par les intéressés, à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2021 et le 3 août 2021, sous le n° 21MA03228, l’EURL Cala di Lume et M. D... B..., représentés par Me Ferrandi, demandent à la Cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2001216 du tribunal administratif de Bastia ; 
 
2°) de les relaxer des poursuites et condamnations prononcées à leur encontre ; 
 
3°) de constater si besoin la remise en état des lieux ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
L’EURL Cala di Lume et M. D... B... soutiennent que : 
- le jugement n’a pas été notifié aux parties ; 
- son mandataire judiciaire aurait dû être appelé en la cause ; 
- M. C... a été nommé gérant de la société en date du 29 juillet 2020, ainsi l’EURL n’était pas valablement représentée au cours de la procédure par son représentant légal en exercice ; 
- les lieux sont aujourd’hui dans leur état « naturel » et accueillent désormais le poste des secouristes de Porto-Vecchio. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Vu : 
- le code général de la propriété des personnes publiques ; 
- le code pénal ; 
- le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. A..., 
- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.  
 
Une note en délibéré présentée par Me Ferrandi pour L'EURL Cala Di Lume et M. D... B... a été enregistrée le 11 décembre 2022. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Un procès-verbal a été dressé le 2 novembre 2020 pour l’occupation, constatée le 7 juillet 2020, par l’EURL Cala di Lume, dont M. B... est le gérant, de la plage de Palombaggia, appartenant au domaine public maritime, située sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, pour une emprise de 135 m², correspondant à l’implantation de 27 matelas et 14 parasols, alors que les prévenus ne disposaient d’aucune autorisation. Ce fait constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Par un jugement n° 2001216 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné l’EURL Cala di Lume et M. B... à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en cas d’inexécution par les intéressés, à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. L’EURL Cala di Lume et M. B... relèvent appel de ce jugement. 
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
2. En premier lieu, si les requérants font valoir que le jugement attaqué n’a pas été notifié aux parties, une telle circonstance est sans incidence sur sa régularité. En tout état de cause, il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de première instance, que le jugement attaqué du tribunal administratif a été notifié aux parties le 29 avril 2021. 
 
3. En second lieu, l’EURL Cala di Lume et M. B... soutiennent que dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire a été introduite à l’encontre de la société, le tribunal ne pouvait statuer sans communication de la procédure au mandataire désigné. Toutefois, la procédure de redressement judiciaire qui a conduit le tribunal de commerce à désigner un mandataire judiciaire est sans incidence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur une contravention de grande voirie. Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier en raison de l’absence de mise en cause du mandataire judiciaire, le tribunal n’ayant, en tout état de cause, pas eu connaissance de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
4. En premier lieu, les requérants soutiennent que M. C... a été nommé gérant de la société le 29 juillet 2020, en lieu et place de M. B..., et qu’ainsi l’EURL n’était pas valablement représentée au cours de la procédure par son représentant légal en exercice. Toutefois, la personne susceptible d'être poursuivie est celle qui apparaît objectivement comme la responsable de la contravention de grande voirie. Il s'agit soit de celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action à l'origine de l'infraction soit de celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose à l'origine du dommage. 
 
5. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le procès-verbal d’infraction a été dressé le 2 novembre 2020 pour une occupation constatée le 7 juillet 2020. Or, M C... a été nommé gérant en lieu et place de M. B... par une publication au BODACC en date du 29 juillet 2020. Dès lors, au moment du constat de l’infraction, M. B... ne pouvait qu’être considéré comme étant à l’origine de l’infraction. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le tribunal n’avait pas non plus été informé du changement de gérance alors que la décision publiée au BODACC aurait pu être portée à la connaissance du tribunal en temps utile par la société appelante. Par suite, le moyen tiré de ce que l’EURL n’était pas valablement représentée au cours de la procédure par son représentant en exercice doit être écarté. 
 
6. En second lieu, la société Cala di Lume et M. B... soutiennent que les lieux sont désormais revenus à l’heure actuelle dans leur état « naturel » et accueillent désormais le poste des secouristes de Porto-Vecchio, ils ne l’établissent pas par leurs seules allégations. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que l’EURL Cala di Lume et M. B... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnés à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, enfin à autoriser l’administration à procéder d’office, aux frais des contrevenants, à la remise en état des lieux. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l’EURL Cala di Lume et M. B... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de l’EURL Cala di Lume et de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera adressé à l’EURL Cala di Lume, à M. D... B... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse du Sud. 
 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2022, où siégeaient : 
 
- Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
- M. Prieto, premier conseiller, 
- Mme Marchessaux, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.