juge-commissaire de se prononcer conformément aux dispositions de l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable

L. 137-15 alinéa 7 du code de la sécurité sociale, sont soumises au forfait social les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres

30, lui a notifié la mesure de garde à vue et les droits énumérés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, conformément aux prescriptions de cet article; qu'elle ajoute que le point de départ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008

2001 et d'un compte à Intermédia Banque : 251, boulevard Péreire (Paris 17ème) avec comme adresse ...

A défaut, elle demande de : - dire nulle et non avenue l'ensemble des demandes formulées en appel au regard des dispositions de l'article R631-2 du code de commerce ; - débouter les requérants de leurs

L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale et qu'elle détient des titres exécutoires constitués par des jugements définitifs du tribunal de commerce de Lille des 18 septembre 2002,26 novembre

F..., ès qualités, a formé tierce opposition contre celui rendu le 18 juillet 1991 par le tribunal de commerce de Nanterre, M.

Elle réclame en outre le versement de la somme de 1. 500 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 22 Janvier 2009 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND du 30 juin 2005 N° rôle : 2004

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du code de l'expropriation ; 3°/ que le délai de quinze jours au moins

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Selon l'article 2225 du code civil, 'L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des

Le tribunal énonce en ses motifs au terme de l'article L. 223-25 du code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223 ' 29, à moins que les

L. 622-13, II, du code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

L 223-26 et L 232-22 du code de commerce, pour en déduire que la société J...