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14 518 résultats pour « article L 236-21 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6837b6c6260008b53096

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Page 90 sur 726

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301040

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

L'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au titre de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Me Z... avance en effet à juste titre, au visa de l'article L. 631-15-2 du code de commerce, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00064

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Si, en application de l'article R. 624-4 du code de commerce, le créancier, qui n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 de ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00938

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03434_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b505

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

ET D'INDUSTRIE DE SETE- FRONTIGNAN ET MEZE Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 4

6631370219f939ca6242dd58

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/38286 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVEA6 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 237 et suivants

Source officielle
CC

comm

és, du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00635

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à mention que si ces derniers ont été publiés au registre " ; selon l'article L 237-2 alinéa 3 du Code de commerce, " la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2384cdc6046d4741f4b5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00493

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbd7e405357f749eab81

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le 22 mars 2019, la société BPCE Lease Immo a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 1 393 516,63 euros se décomposant comme suit : - 1 239 949,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation

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CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7aecbbb650faffb00d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions communiquées le 5 août 2024, suivant conclusions du 23 février 2024, Mme [E] a sollicité, au visa des articles 1147 ancien du Code civil et L. 232-1 du code de la construction

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50545cdc6046d4705718b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Mesdames, [L] et, [B], [A] sollicitent du Tribunal de : Vu l'article L. 640 du Code de Commerce, Dire et juger irrecevable car prescrite l'action menée par les sociétés EUROPENNE DE CAUTIONNEMENT et,

Source officielle