L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité

    Code de procédure civile Article 322 «   La révision d'une décision devenue définitive devant la juridiction d'appel ou faute d'appel, ainsi que d'une décision rendue en recours lorsqu'elle

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

-3 alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail, Z...

Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et de l'article L. 1232-3 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

En vertu de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 122-14-1 et L. 321-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à une absence totale de motivation ; qu'en fixant dans

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi °n 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique a introduit dans le code du travail un article L.321-9, dont

Z..., et condamnés à verser diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 432-12 et 432-17 du code pénal, ainsi que 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue (Madeleine Y..., épouse

L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26

L.3211-3 du code de la santé publique prévoit que « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise

L 321-1 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

- Sur la fixation des indemnités d'expropriation : En vertu des dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités