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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
678955fb428384b762e62240
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661824b94e82250580d1f931
11 avril 2024
11 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport Roissy-Charles
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf5
19 décembre 2001
19 décembre 2001
L. 626-2-2 du Code de commerce est distinct dans ses éléments constitutifs du délit de banqueroute par tenue de comptabilité fictive visé par l'article L. 626-2-4 du même Code et que, dès lors, il résulte
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d962
9 janvier 1974
9 janvier 1974
, ENSEMBLE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT EXPRESSEMENT LA CONFISCATION DES OBJETS, PRODUITS OU MARCHANDISES SAISIS EN CONTRAVENTION
Source officielleJ.L.D. CESEDA
677ec9f6b01eea4cf01a291c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU MINUTE N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2895894f7f4d2e08d404
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL MINUTE N° RG 24/05341 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXL ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640d6f5112d8edd056e63
13 juillet 2024
13 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMX MINUTE N° RG 24/05478 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMX ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e4
1 janvier 2025
1 janvier 2025
CESEDA) Le 01 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fc428384b762e62265
4 janvier 2025
4 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ MINUTE N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OEQ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJ.L.D. CESEDA
67816cf16d34da2cbdcd873d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
CESEDA) Le 10 Janvier 2025, Nous, Elodie PATS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640b2f5112d8edd0568c5
14 juillet 2024
14 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 MINUTE N° RG 24/05511 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZST2 ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d939
8 octobre 1997
8 octobre 1997
309 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2103333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officiellecr
613725cdcd580146774209e7
17 décembre 1998
17 décembre 1998
408 du Code pénal ; qu'en l'espèce, comme l'a fait valoir le prévenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, la première lettre adressée par Jean-Paul Y..., le 9 février 1991, à la société de Bourse
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007729136
25 novembre 1987
25 novembre 1987
Vu, sous le °n 71 348 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
13 octobre 2004
13 de la loi du 10 mars 1927, 13 la Convention européenne d'extradition, et l'article 696-16 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle3ème chambre A
69ef1c01cdc6046d47b00019
23 avril 2026
23 avril 2026
par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669e9d96e2a18bd08ce38cdc
21 juillet 2024
21 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZL MINUTE N° RG 24/05734 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZL ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officiellePage 90 sur 1975