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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5f579cdc6046d47e2185d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5fcaacdc6046d47e2b5b2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c517acdc6046d472f2ed6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B01209 (479 868 937) FAITS ET PROCÉDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5191cdc6046d472f3094

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le prononcé de la liquidation judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc89a9cdc6046d47439fa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

; Que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra ordonner la poursuite de la période d'observation, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e668bdcdc6046d47eea832

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d5dcdc6046d47dc7d0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.631-15 II du Code de Commerce PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi Le Ministère

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e668cfcdc6046d47eea96c

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] N° B 952 584 837 (2023B00415) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6751acdc6046d47ef8d46

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 442 760 096 (2002A00233) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e67588cdc6046d47ef94fd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e679f9cdc6046d47efe244

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e68b85cdc6046d47f11c4a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 259 819 (2023B00789) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197224cdc6046d475b26e7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 979 129 988 (2023B00803) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab406ccdc6046d47c4bb73

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 15 décembre 2025 Le 15 décembre 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les

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TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e61f65cdc6046d47e565fc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

la SAS NAOS HOTEL STRASBOURG PARLEMENT, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce; Attendu que la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 30 avril 2025 ;

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab2f21cdc6046d47c3a639

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 05 mai 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée de

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3f2ecdc6046d47c4a162

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 01 décembre 2025 L'entreprise débitrice a été convoquée à comparaître en Chambre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f7c2cdc6046d47f5c6f3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire, à l'égard de la SARL FLORATECK DISTRIBUTION, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bd9682cdc6046d475d47d1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément

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