AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a0f7e8cdc6046d47de19f6
16 avril 2025
16 avril 2025
En date du 19 février 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement
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Trib. de Commerce
6800bd4e70f05fda0a8996b3
16 avril 2025
16 avril 2025
En date du 19 février 2025, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement
Source officielle