1353 (anciennement 1315) du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'existence d'un contrat de travail repose sur l'exercice d'une activité dans le cadre d'un lien

L. 1226-2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1235-3 et L. 2281-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 5.

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 2411-1 17, L. 1442-19 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre

R.1461-1 du code du travail.

dès lors relever de la même classification professionnelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 et 3 du

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

L. 3245- 1du code du travail et de l'article 2224 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail dont se prévalait M.

et sérieuse du licenciement invoquée des règles applicables au licenciement pour faute grave ; qu'elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le

fonction de l'ancienneté du travailleur et des effectifs dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef violé ce texte, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance

L. 1 235-4 du code du travail dans la limite d'un mois d'indemnité, - débouté M.

Il en résulte que l'alinéa 2 de l'article L. 1226-4 du code du travail doit trouver à s'appliquer aux salariés engagés sous contrat à durée déterminée et donc à M.

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

par Me Caroline HAMON ASSUIED, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

pour motif économique par application des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail.