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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Deuxième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b2
19 avril 2024
19 avril 2024
L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c0bfcdc6046d47591101
2 avril 2025
2 avril 2025
Comme le permet l'article L622-28 du Code de commerce, la CAISSE D'EPARGNE a assigné monsieur [R] [C] devant le Tribunal de commerce de Chartres pour obtenir sa condamnation à lui payer le montant de sa
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b74e0888abb7bf587b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024 RG N° RG 23/07090 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YPG6/ 2ème Ch.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200298
19 février 2009
19 février 2009
L. 236-22, L. 236-20, L. 236-16 et L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1371 du code civil et le principe de sécurité juridique ; 2°/ que l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02655_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Se rapprochant de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, la responsabilité instaurée par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01375
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise
Source officielleR E F E R E
69feecadcdc6046d4721a0bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb47bd3db21cbdd8d3c7
25 février 2010
25 février 2010
L. 4741-1 AL. 1 1, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6 du Code du travail et réprimée par les articles L. 4741-1 AL. 1, AL. 9, L. 4741-5 AL. 1 du Code du travail Sur l'action civile : a reçu
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022273
6 juin 2018
6 juin 2018
D'une part, aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : " I.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b72f2cdc6046d471e577c
6 mai 2026
6 mai 2026
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262
12 juillet 2016
12 juillet 2016
1315, 1382 et 1383 du code civil, des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, du principe de réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
9 juillet 2015
Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01325_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a97cdc6046d47fb7434
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd1db5cdc6046d471a4807
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [G], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301350
17 novembre 2010
17 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L. 236-22 du code de commerce
Source officielle1ère chambre
69e7abebcdc6046d4708fbdd
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.
Source officiellePage 90 sur 1316