d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [J] [A], son frère.

JANVIER 1975 RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, CODIFIEES AUX ARTICLES L.321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PRIVER LES SALARIES INVESTIS DANS L'ENTREPRISE

L.122-14-3) et L.1233-3 (anc. L.321-1) du Code du Travail ; 2.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [A] [J], son père.

Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [U] [E], sa mère.

L. 321-9 du code du travail : "Pour toutes les demandes de licenciement collectif portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [L] [H], sa mère.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [V] [Q], sa conjointe.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 ; Attendu, selon l'arrêt

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS Partie

L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne

étant de pur droit : Vu les articles 2231 et 2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [U] [F], sa soeur.

sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [E] [C], une proche ; Le 30

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [J] [E], son père.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Madame [N] [J], sa mère.