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18 332 résultats pour « article L. 321-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200799

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66235aceaec0e60008fe9a07

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[U] [N], né le 25 juillet 1997, fait l'objet depuis le 2 avril 2024 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du préfet de police de [Localité 6], en application de l'article L.3213-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01138

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L. 442-6 I 5° du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9a3cdc6046d471eaefe

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Centrale d'enrobés, N° SIREN : 597 320 431 a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Administrateur Judiciaire Maître [U] [E] – SELARL AJASSOCIES et comme Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87dd2cdc6046d4784b656

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab714d36bfc00008d68be4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00852

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e9a0a9cdc6046d4736b939

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e9a1cbcdc6046d4736cb83

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6d53cdc6046d47612168

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb84c4cdc6046d47637ce6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8626cdc6046d4763a12a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb8850cdc6046d4763cfc3

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b8ccdc6046d47641bfe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8683cdc6046d474de34e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 114, 2014,

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efdaf1cdc6046d47c4c4f2

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

6a0c61e4cdc6046d47309a2b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

R. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86fc

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle

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