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39 840 résultats pour « article L. 640-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e7a200cdc6046d47074424

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1] sous le numéro 794744300 et exerce une activité d'Exploitation d'un fonds de commerce de vente d'articles de bazar, vêtements en tout genre, maroquinerie, cadeaux et articles de maison, le commerce

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c8c9cdc6046d4789bbaa

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8511cdc6046d47f6c668

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fc4cdc6046d47b38f8a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS ATLAS INDUSTRY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e1cdcdc6046d4769b3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b08cdc6046d479a7930

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS Normandie Destination doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c2ccdc6046d47a4a4a3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La liquidation judiciaire de l'EURL LUXUVINCE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b8bcdc6046d479a8114

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de l'EURL COUL'EURE DE NORMANDIE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4051cdc6046d47b39a30

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La liquidation judiciaire de l'EURL LHC doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7a303cdc6046d47075497

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[K] [N] [R] [U] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce, et se limiter à son patrimoine professionnel, conformément à l'article L681-2 II du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1112bcdc6046d47a26227

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SAS AL IMMO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1113ecdc6046d47a26385

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL ELMAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a049b9ecdc6046d479a8225

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La liquidation judiciaire de la SAS [H] SAS doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a6acfbcdc6046d4757749f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a80c7ecdc6046d4777af25

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87d4bcdc6046d4784aee2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef3fd7cdc6046d47b390cb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS FTS MECA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0d5c4cdc6046d47146ec5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS L'art 2 la pose doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef4035cdc6046d47b39805

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La liquidation judiciaire de la SAS PAP AUTO 27 doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da587ccdc6046d47e19146

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle

Page 90 sur 1992

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