32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf

L'article L.121-1 du code de commerce dispose que « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Selon l'article L.121-6 du code de commerce, « Le

Selon l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale ; il en résulte que les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter pour formuler

1239 du Code civil et L 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Il n'y a pas lieu en conséquence à faire délivrer une nouvelle citation (article 474 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile).

Par deux ordonnances du 17 juin 2010, le président du Tribunal de commerce a renvoyé les parties devant le juge du fond.

[M] au paiement de la somme de 150 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce avec intérêts de droit ; - condamner M.

E..., pris de la violation des articles L. 242-6 3° et L. 654-2 2° du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la

Selon jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Niort a retenu la responsabilité de Madame [R] [G] et l'a condamnée, sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, au paiement

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

L. 145-26 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 651, alinéa 3 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu d'une part, qu'aucun texte

L 651-2 du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

de [Z] pour : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1342 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

X... a effectivement méconnu les dispositions de l'article L. 640-4 du code de commerce » (arrêt attaqué, p. 5 avant-dernier § à p. 6 § 1) ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 651-2 du Code de commerce

R... a été condamné à payer alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, le dirigeant qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ALCOPA AUCTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

[R] soutiennent au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyen à l'appui de l'appel paraissant sérieux tenant à la disparition de la personnalité juridique de la société BNT par