caractère nosocomial au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L 113 ' 1 et L 112 ' 4 du code des assurances et pour obtenir le paiement de l'indemnité due contractuellement, à titre subsidiaire, que la Banque Populaire avait manqué à son obligation d'information

[W] [H] le 11 février 2021, au motif que l'employeur n'avait disposé que d'un délai de 29 jours utiles au lieu des 30 jours prévus par l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

de Picardie, la cour d'appel a violé le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et les dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ qu' à titre subsidiaire

assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; qu

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

..]                                , 114°/ Mme Nadine VVVV..., domiciliée [...]                    , 115°/ Mme Corinne WWWW..., domiciliée [...]                           , 116°/ Mme Laetitia LLL...

Le décret n° 2024-113 du 16 février 2024 modifie l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour prévoir que le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 160-13 de

les effets des catastrophes naturelles au sens de l'article L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale

X..., mandataire ad hoc, et de l actionnaire unique, la cour d appel a violé l article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel n a pu statuer comme elle l a fait que par une

L. 111-1 du Code des assurances, l'article L. 113-1 du même code n'est pas applicable aux assurances maritimes ; qu'il appartient donc aux juges du fond d'interpréter les clauses d'exclusion de risques

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code des assurances, - le code général des impôts, - le code monétaire et financier, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale

319 (ancien), 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland E... coupable d'homicide et de blessures involontaires et l'a

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

compter du 26 mai 2000, mis à la charge de la SA AXA ASSURANCES la somme de 1. 525 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe les montants minimum et maximum de F indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 110 euros et 1 114 euros. 17.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.