132-40 à 132-48 du Code pénal, 510, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la révocation totale

le lui en faisait obligation l'article 131-30, alinéa 4, du Code pénal, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qui, selon les énonciations non contredites des premiers juges

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

137, 138, alinéa 2, 11 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire formée par la personne mise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant la forme qu'au regard des articles 137 et 138 du Code de procédure pénale ; REJETTE

123, 132 et 133 du Code de procédure pénale, 11 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ; Attendu que, pour rejeter les conclusions du demandeur tendant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138 à 143, 144 à 148-8, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

711, 712, 593 du Code de procédure pénale, 132, 232-4 du Code pénal, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en

européenne des droits de l'homme, 211-1, 211-4-4, 121-5, 132-8, 433-7, 433-5, 222-13 et 132-8 à 132-11 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

132-18 et 132-24 du Code pénal" ; Attendu que, d'une part, il résulte des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation

par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

aux dispositions des articles 355 à 365 dudit Code impliquent que, comme le prévoit l'article 362, le président a lu aux jurés les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal et qu'il s'ensuit nécessairement

de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

593, 137 et 144 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas fait droit aux articulations de son mémoire tendant à l'annulation de l'ordonnance

, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles 486, alinéa 2, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de la Convention européenne

132-4 et 132-24 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Nancy a, par un arrêt du 3 janvier 2001, déclaré irrecevable la confusion entre