R. 145-7 du code de commerce, les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unités de surface, concernent des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas fondée, dès lors que cet article concerne la procédure de saisie vente et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

En conséquence, comme l'a relevé le premier juge, la demande d'expertise n'est pas justifiée par le motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile et doit être rejetée » (arrêt p.

L. 145-38 du code de commerce ; Mais attendu que ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l'article L. 145-38 du code de commerce, la modification

L. 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci, et au profit de M.

L.145-15 du code de commerce.

R 145-31 du code de commerce.

ayant été engagées au-delà du délai butoir et préfix de 10 ans de l'ancien article 1386-16 du Code Civil ∙ de déclarer irrecevable l'action de la société ABEILLE IARD & SANTÉ comme ayant été engagée

de Paris a rétracté l'ordonnance sur requête qu'il avait rendue le 19 décembre 2013 au visa de l'article 145 du code de procédure civile, autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux

des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

R. 145-29 du code de commerce). Il est statué sur mémoires (art. R. 145-23, al. 1er du code de commerce). Toute l'argumentation des parties doit figurer dans leurs mémoires.

145-14 du code de commerce : - Constater le caractère recevable et bien fondé de l’assignation délivrée à Monsieur [Z] [W], - Condamner Monsieur [Z] [W] à lui payer la comme de 38 819,00 euros, - Condamner

L.450-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008, violation par refus d'application de l'article 5 de ladite ordonnance, des articles 15, 16 et 455 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[M] [I] et [L] [U] soumis au statut des baux commerciaux tel que fixé par les articles L 145-1 et suivants du code de commerce -constaté que l'indivision M.

Y étaient cités les alinéas 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce et 3 de l'article L.145-12 du dit code ; le 25 novembre à 16 heures, la société DEUTSCHE IMMOBILIER FONDS AKTIENGEELLSCHAFT - DIFA

700 du code de procédure civile, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R 1454-28 du code du travail s'élève à la somme de 1.610,74 €, - rappelé que la présente