AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac6
18 décembre 2019
18 décembre 2019
CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officiellePage 90 sur 265
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194aca
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de l'instance.
Source officielle