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21 949 résultats pour « article L.622-16 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f55

Appel

16 février 2006

16 février 2006

en application de l'article L 622-32 du code de commerce, - constater la prescription quadriennale acquise au 18 avril 2005, - à défaut au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la réclamation

Source officielle

Page 90 sur 1098

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TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b04cdc6046d47640d62

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b8ccdc6046d47641bfe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e99b85cdc6046d47366518

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1571dcdc6046d47e81dcc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf239cdc6046d472d36fa

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf24fcdc6046d472d391f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf29fcdc6046d472d3f3d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [X] [R], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2e3cdc6046d472d44f8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7e35cdc6046d47f90111

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 16/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 16/06/2025 de : Sté B B M IMMO CONSEIL Agence immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c19796eb4b74856288d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181526cdc6046d47388705

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L.441-10 du Code de commerce, ou subsidiairement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNB [Localité 1] au paiement des entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.R.L. CLE DE VOUTE S.E.L.A.R.L. SELARL LAURENT MAYONc/URSSAF AQUITAINE

62c3d45a93e17a63792056ab

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 624-1 code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème A

69dce5facdc6046d471563db

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69eb4415cdc6046d475d481b

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 08 septembre 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes

Source officielle
CC

civ2

613724b3cd58014677417ab5

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fe1ed54f52974b6a1df68d0

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255568

Admin. suprême

15 mars 2006

15 mars 2006

L. 62217 du même code : « Les personnes placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 622-16 sont passibles des sanctions prononcées par le conseil

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C

677cc33acf451bb7cd9293eb

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre

Source officielle