demandé, si cet arrêt était irrévocable et donc si l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal de commerce de Créteil a débouté MM.

[E] à payer la somme de 1 000 euros à la Société Générale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 08.

L.651-2 du code de commerce.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

une dette de ce montant venant s'ajouter au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que ce n&apos

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code : « S'il y a discussion sur tout ou

[O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A... doivent être regardées comme tendant à l’annulation non seulement des décisions du 13 octobre 2023 et du 6 février 2024 portant rejet des recours administratifs formés contre elle, mais également

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

700 du Code de Procédure Civile.

Des articles L. 8221- 3, L. 8221- 5 et L. 8223- 1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

SNC MYRTE dont le siège social est sis [Adresse 1], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du

L 822-17 du code de commerce.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

décembre 2021 et des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil, la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

D. 3253-5 du code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique ; exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,