de l'article 699 du code de procédure civile.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2016, Monsieur [V] et la société SHL demandent à la cour, au visa des articles L .111-1, L.112-1, L.121-1, L.122-4, L .331-1-3, L.711-4 etL.712-6 du code

1789 du code de procédure civile, 1792 du code civil, 1231-1 du code civil, 1231-3 du code civil, 1231-4 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance du 25 juillet 2024 rendue par le juge de la mise

Pilard et Dagorn, « - déboute (') la société Dagorn (') et la SARL Menuiserie Pilard de leurs plus amples demandes ; » Vu les articles 2219 suivants du code civil, L110-4 du code de commerce : -

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

Pour autant, ils rappellent les dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation qui imposent au professionnel de préciser son délai d'intervention, à défaut de quoi ce délai est par défaut

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

, les époux [F] demandent à la cour': Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des

L. 641-9 du code de commerce

relevant des dispositions de l'article L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article

L'article 677 du même code prévoit que les jugement sont notifiés aux parties elles-mêmes.

Selon l’article R. 211-4, 2°, du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L.145-1 à L.145-60 du

L’article 15 du règlement 2017/1001 précité, et l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur au jour de l’assignation prévoient dans des termes équivalents que le

L. 137-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1237-5 du code du travail et L. 1235-1 et suivant du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon l'article L. 161-22 du code de la sécurité

1153 '1 et 1154 devenu 1343-2 du code civil du code civil du code civil ; condamner aux entiers dépens en ce compris le remboursement des frais prévus par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 régissant