Codes de loi français

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

l'application des peines peut toutefois écarter cette obligation lorsque, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, le juge de l'application des peines a indiqué, en saisissant le tribunal en application de l'article D. 147-35

Article Annexe IV-a

système de production automatisée, évaluation de résultats, participation aux améliorations U 34 Sous-épreuve E 33 : intervention en conduite de la ligne sur incident, aléa ou dysfonctionnement U 33 Sous-épreuve E3 : Économie et gestion U 35

Article L596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 à L. 173-4.

Article 5

avril 2017 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 avril 2017 Art. 45 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 août 2018 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 décembre 2013 Art. 35

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 Art. 35 A créé les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. L3123-7-2, Art.

Article 8

L4424-35, Art. L4332-7, Art. L4424-18 -Code général des collectivités territoriales Art. L4425-6, Art. L4424-20, Art. L4425-8 -Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L236-2 III.

Article 85

opposables au profit des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sans ou avec participation financière ; - le non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique à l’assurance maladie, posée à l’article L. 161-35

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

produits de l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles ainsi que les profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des (articles

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou

Article 1

Pour l'application des dispositions des articles D. 242-6-1 et D. 242-29 du code de la sécurité sociale, le classement des établissements est effectué selon la nomenclature des risques figurant en annexe et dans les conditions suivantes : I. – En ce qui

Article L3452-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 22

d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende : 1° Le fait d'exercer une activité de transporteur public routier, de déménageur, de loueur de véhicules industriels avec conducteur, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application des articles

Article Annexe 16

Article 1.2.

Article Annexe 1.3

33 33 26 34 38 32 15 22 16 21 19 16 292 56 37 29 32 44 34 36 36 24 38 36 35 14 22 16 23 21 17 298 57 39 29 33 47 35 38 38 24 40 38 38 12 22 16 23 21

Article Annexe

19 CORRÈZE 34 800 2 800 37 600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21 CÔTE-D'OR 42 900 3 500 46 400 22 CÔTES-D'ARMOR 102 400 8 300 110 700 23 CREUSE 39 400 3 200 42 600 24 DORDOGNE 88 100 7 100 95 200 25 DOUBS 35

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

I. – Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 et aux dispositions des articles L. 511-33 à L. 511-38

Article 6

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

LEGIARTI000029687529

Article 40 4 mois Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) Articles 4 et 5 4

Article 26

l'article L. 5421-4 du code du travail ; - aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 88 jours travaillés Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après