LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR X... ; VU LES ARTICLES 188-7, 188-8 ET 188-9, 3°, DU CODE RURAL, EST PASSIBLE DES PENALITES QUI Y SONT EDICTEES TOUTE

d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

1382 du Code civil et 7, 8 et 30 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 ; et alors enfin, que la société avait fait valoir qu'elle ne pratiquait pas des conditions préférentielles pour le centre

Trésor n'est pas intervenu devant la Commission de remise d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris et qu'il a soulevé l'exception d'incompétence dans ses premières conclusions d'appel : Vu les articles

par les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 16 de la Déclaration de 1789 ?"

En outre, en considérant que l’article 7 § 8 de la loi n o   2606/1998 était contraire à l’article 4 de la Constitution, elle a relevé que si le paragraphe 8 de l’article précité établissait pour

Selon les articles 113-7 et 113-8 du code pénal, les juridictions pénales françaises sont compétentes pour connaître de tout crime ou délit puni d'emprisonnement, commis par un français ou par un étranger

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-7, 222-8, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 131-26 et 313-21 du Code pénal, 2, 3, 310, 326 et

L'AUTORISATION TACITE DE CONSTRUIRE ONT ENTRAINE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DANS LES COMMUNES OU ELLE A ETE ETABLIE ; CONSIDERANT QU'AINSI QUE LE PRECISAIENT LES DISPOSITIONS A L'EPOQUE EN VIGUEUR DES ARTICLES

et portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2005), que la Caisse autonome

(Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents

38 de la convention collective nationale des établissement et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, ensuite, qu'aux termes des alinéas 5, 6, 7 de l'article 14

1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui retient que l'association ARIMC, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée

aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution ?

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le droit à la sûreté protégé par les articles 2 et 7 de cette Déclaration et la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution

les transports routiers, l'a condamné à six amendes de 1 000 francs chacune et à une amende de 800 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-18 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FEDERATION DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE

Les Etats membres peuvent déroger aux articles 5, 6, 7 et 8 s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées

L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5 et R. 321-3, 5° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en