Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 035 résultats pour « cession au bailleur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 035 résultats pour « cession au bailleur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
commande ; - les bons de commande ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions
Article 7
commande ; - les bons de commandes ; - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ; - les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions
Article 35
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article 37
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation de capital, la société est tenue de demander au conseil régional de
Article 2
-Dans l'hypothèse où le montant des ressources issues de cessions ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne seraient pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources seraient
Article 5
Toute augmentation de capital, tout échange ou cession des actions de la société Orano Mining détenues par une des personnes mentionnées au précédent alinéa sont soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de
Article 223 VO ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
La perte prise en compte dans le calcul du résultat qualifié résultant d'une cession ou d'un autre transfert d'actif entre deux entités constitutives situées dans le même Etat ou territoire est comptabilisée, le cas échéant après correction, conformément
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 68
Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues à l'alinéa précédent, ces organismes doivent préalablement soumettre à la collectivité locale intéressée leurs programmes techniques et financiers, les conditions de cession des logements ou de leur gestion
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles
Article R814-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Dans les six mois de cette notification, la société est tenue de notifier à l'associé, dans les mêmes formes, soit un projet de cession de ses parts à un ou plusieurs associés ou à un tiers inscrit, selon le cas, sur la liste des administrateurs judiciaires
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 16
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur
Article L611-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 443-2 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement
Article L324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
I. ― L'établissement public foncier élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés aux baux réels solidaires et aux baux réels solidaire d'activité à un autre organisme de foncier solidaire.
Article R543-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27
qui fabrique, importe, assemble ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des éléments d'ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession
Article L3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40
Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ; 7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; 8° Du produit des cessions
Article L214-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.
Article L214-24-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts émises par le fonds commun de placement.
Article D732-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14
professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite progressive ; 2° Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments de production hors-sol de l'exploitation, portant sur la totalité de cette dernière, avant cession
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