Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Sans préjudice de l'article L. 1264-10, l'Autorité de régulation des transports peut, soit d'office, soit à la demande de l'autorité administrative compétente, d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise

Article 6

—

Il en sera de même pour les honoraires perçus par les experts, architectes ou autres, qui se seront prétés à ces opérations préliminaires d'expetise et auront ainsi permis ou facilité la mise en vente des biens spoliés.

Article 1

—

adapté (COM-SMA) : Commission professionnelle consultative " industrie " 5 Chef d'atelier de maintenance des systèmes automatisés et asservis 250r 5 ans Armée de terre : 6 Analyste en acoustique et vibration 200r 5 ans Marine nationale : 7 Expert

Article Annexe

—

Expert en gestion du spectre. Institut Mines-Télécom Directeurs. Cadres dirigeants. Enseignants chercheurs et enseignants. Cadre commercial. Cadre technique et cadre informatique et réseaux.

Article 5

—

Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix délibérative. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Les documents administratifs émanant des services centraux et extérieurs du ministère des P.T.T. ainsi que des établissements publics (à l'exception de Télédiffusion de France) et des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public

Article L718-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

Code rural (nouveau)

Son taux ne peut être inférieur à 0,30 %, dans la limite d'une somme dont le montant minimal et maximal est fixé par décret par référence au montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code de la sécurité sociale

diligenté chez toute personne morale non inscrite à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d'employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d'éléments motivés permettant de présumer, du fait d'un

Article 3-12

—

Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue

Article 6

—

Le secrétariat des commissions est assuré par un officier qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative. 1° L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place d'un jury comprenant : a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article

Article 26-0

—

-Saisie d'une demande en ce sens, que ce soit pour un établissement ou pour une prestation temporaire et occasionnelle de services en France, l'autorité compétente accorde un accès partiel aux activités d'expertise comptable lorsque toutes les conditions

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L. 251-1.

Article Annexe I

—

Selon l'importance du cabinet, le titulaire de l'emploi travaille, soit sous l'autorité directe de l'expert comptable, soit sous celle d'un de ses collaborateurs.

LEGIARTI000028048861

—

Section 2 : Les règles de déontologie applicables à la chambre de compensation et à ses collaborateurs, Art. 541-5, Art. 541-6, Art. 541-7, Sct.

Article 1

—

I Expert en management des systèmes d'information. 326 5 ans IONIS School of Technology and Management. I Expert en ingénierie informatique. 326n 5 ans IONIS School of Technology and Management.

Article 132

—

Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945

Article Annexe V aux articles R313-31, R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action de la société.

Article Annexe

—

Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie. Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise.

Article 20

—

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association

Page 90 · 68 706 résultats

← Précédent Suivant →