rattaché l'emploi ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés ; - l'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée

Article R6222-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 89

Code du travail

alinéa du 1° du II de l'article L. 6222-42, l'apprenti doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées

Article R6325-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 91

Code du travail

6235-25, le salarié en contrat de professionnalisation doit bénéficier des garanties suivantes : -la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ; -la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches qui lui sont confiées

Article 79

—

-Pour l'application des dispositions du présent titre aux systèmes de transport public relevant de la compétence d'Ile-de-France Mobilités, les attributions confiées respectivement au préfet et à l'autorité organisatrice de transport sont exercées par

Article D332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

deux derniers exercices clos au moment du dépôt de la demande d'agrément provient d'activités contribuant à l'organisation d'opérations de gestion sylvicole, de commercialisation et d'exploitation forestière liées à la mise en valeur des parcelles confiées

Article R142-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

Article Annexe à l'article D4452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions prévues par la loi validée du 5 octobre 1940, relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale. 3.

Article R129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95

Code du domaine de l'Etat

public national à caractère industriel et commercial ; 5° Lorsque les conditions particulières d'utilisation de l'immeuble le justifient ; 6° Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R. 128-12 ou est confié

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 met en œuvre les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale et des autres secrets dont il est dépositaire au titre des missions qui lui sont confiées par l'Etat et

Article R323-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

nature ; si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit ; 3° L'adresse du siège social ; 4° La ou les activités exercées en précisant le nombre des exploitations agricoles dont la mise en valeur est confiée

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les organismes à qui sont confiées des opérations de gestion reçoivent des caisses d'assurance maladie des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61

Code de l'environnement

À ce titre : 1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ; 2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; 3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ; 4°

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général, au président de la mission mentionnée à l'article LO 111-10, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres

Article R161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse nationale d'assurance

Article L328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition.

Article L592-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26

Code de l'environnement

Il dispose des services de l'autorité nécessaires à l'exercice des missions confiées à la commission. La durée du mandat des membres est de six ans.

Article L557-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou, dans le cas

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Code monétaire et financier

Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte, notamment, de la

Article R4138-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38

Code de la défense

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption.

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