Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par deux mémoires en observations, enregistrés les 10 juillet et 22 août 2019, la compagnie d'assurance Groupama Nord-Est conclut à sa mise hors de cause et à ce qu'il soit mis à la charge du SMEAG base

CHAUVIN, président Arrêt n° 599 F-D Pourvoi n° U 17-15.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

médicales ou des normes minimales concernant l'aptitude physique et mentale à la conduite, précisées par les annexes II et III de la directive.

[G] C/ Société SOFIMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société LOUISIANE SEAFOOD (anciennement

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation du décret n° 2005-918 du 2 août 2005 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains

Par un mémoire en défense, enregistrés le 20 février 2023, la commune d'Amiens, représentée par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

: * les ciments employés étaient conformes aux normes en vigueur à la date d'exécution des ouvrages, * l'affleurement des fers à béton en surface ne respecte pas les normes en vigueur à la date d'exécution

: * les ciments employés étaient conformes aux normes en vigueur à la date d'exécution des ouvrages, * l'affleurement des fers à béton en surface ne respecte pas les normes en vigueur à la date d'exécution

Par ailleurs, tout défaut de conformité aux normes administratives ne rend pas nécessairement l'immeuble impropre à sa destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

secteur des parcelles alors qu'elle a engagé l'opération d'aménagement avec l'approbation du plan local d'urbanisme et via l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) sur le secteur du Guichet Nord

Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'OFII dès lors que le préfet du Nord a exécuté la décision de transfert dont il faisait l'objet ; - il n'est pas établi que la

K...méconnaît le nombre de treize recrutements fixés par l'arrêté du 30 janvier 2015, au motif qu'elle conduirait à nommer et titulariser quatorze ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du

Par un mémoire en défense, enregistré 22 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2019 (n° /2019 , 10 pages)

Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° P 22-15.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM