Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de résolution de la vente du véhicule conclue avec Madame X..., ainsi que de condamnation de la venderesse à lui

X... a été engagé verbalement, le 1er janvier 1981, en qualité de représentant salarié, rémunéré à la commission, par la société Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), pour vendre des

de l'intérêt commun et de l'urgence à vendre le bien .

qui, déclaré irréparable par les services de la préfecture à la suite d'un accident, ne pouvait plus, au plan administratif, faire l'objet d'une nouvelle immatriculation ; que, le 4 février 2000, il a vendu

Relativement à l'indemnité de congés payés elle estime ne pas avoir à inclure dans son assiette de calcul la prime sur le chiffre d'affaire des carnets vendus, dans la mesure où celle-ci ne correspond

1996, la consultation de l'annuaire électronique de France TELECOM (sur Minitel), ainsi que celle des pages blanches, faisaient apparaître des insertions au nom de marques d'électroménager notoirement connues

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus. 9.

être vendu libre d'occupation.

à la société Bapy un local à usage artisanal ; que l'acte stipulait une condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts, par le bénéficiaire, d'un montant total de 380 000

justifier une mise en cause en de tels termes de sa probité professionnelle; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la preuve de la vérité "de ces allégations sur la qualité des produits vendus

Ce professionnel aurait en effet dû s'interroger et interpeller la venderesse sur de telles informations alors même que la contenance des parcelles vendues, à la numérotation modifiée par suite des divisions

à Mme A... un appartement à Béziers, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 40 000 euros au taux d'intérêt annuel maximum de 5 %, la réitération étant fixée au 31 août 2008, reportée au

la société HLM MONTJOIE à Madame Y...e 25 mai 1984, cette dernière vend le lot aux époux Z...le 29 juillet 1988 et, par acte du 20 juillet 2001, il est vendu aux époux X...; il apparaît donc que la société

Cette vente n'est jamais intervenue, la venderesse ayant cédé le fonds de commerce à un tiers le 14 juin 2022. 4.

Aït A... a délivré congé à ses locataires, pour le 14 juillet 1989, pour vendre l'appartement ; qu'il les a assignés pour faire déclarer le congé valable; que les époux Y... ont alors demandé l'application

LA COMPETENCE JUDICIAIRE LES RAPPORTS COMMERCIAUX COURANTS ENTRE PARTIES SUPPLEENT A L'ABSENCE D'ACCEPTATION ECRITE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE CONTENUE DANS LES CONDITIONS

sur les intérêts moratoires à compter du jour de la demande en justice du remboursement de la somme versée à titre d'avance pour un contrat qui se trouve résolu, ne peut être réparée que dans les conditions

Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte notarié du 27 juin 1988, les époux Z... ont vendu

suspensive de l'acquisition de l'ensemble, ont assigné les époux X... pour faire constater la réalisation de la condition et ordonner le transfert de la propriété à leur profit ; Attendu que les époux