Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

- d'un planigramme, de contraintes, des dates de facturation, des consignes de travail ; - des bons de commande ou de retour validés ; - des conditions de vente et des tarifs ; - de la réglementation relative aux règles de facturation en francs ou

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité

Article 332-2.02

température de +20°C + - essais automatiques, tels que recommandés par le fabricant ou tels que requis par l'administration, les prescriptions à prendre en compte étant les plus exigeantes ; - autodécharge de la batterie ; - charges de veille. 4 - Contraintes

Article 2

Toutefois, par dérogation à ces dispositions et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite : - si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation

Article Annexe

En fonction des contraintes de l'activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles. Capacités attestées et descriptif des composantes 1.

LEGIARTI000050190592

. - les contraintes de doses individuelles définies en deçà des valeurs limites réglementaires pour le public et les travailleurs, ainsi que les mesures prises pour optimiser la radioprotection et la sûreté en tenant compte des interactions entre le transport

Article 12

Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des difficultés de franchissement

Article préliminaire

pendant certaines périodes, même après coordination des différentes demandes de réservation de capacités ; 13° "Plan de renforcement des capacités", une mesure ou une série de mesures, assorties d'un calendrier de mise en œuvre, visant à réduire les contraintes

Article Annexe

Il intègre les contraintes du chantier liées à l'environnement, à la sécurité, à la qualité, au rendement, à la nature du terrain, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

-Le crédit d'impôt peut être cumulé avec une autre aide d'Etat, sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 “ Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures

Article Annexe II

Stage en milieu professionnel Garantes de la qualité de la formation et de son adaptation aux opportunités et contraintes des métiers commerciaux visés, les périodes en entreprise constituent un gage d'insertion professionnelle.

Article Annexe III

ÉVALUATION DES CONNAISSANCES EN ÉCONOMIE-GESTION L'objectif est de vérifier l'aptitude du candidat à : - Replacer son activité professionnelle dans le cadre général de l'entreprise et de son fonctionnement - Tenir compte de sa dimension humaine, des contraintes

Article 3

Le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport au système pressenti, sur trente ans, en kgCO2 par mètre carré de surface de plancher, et en tonnes de CO2 ; 3. k.

Article ANNEXE III c

Contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article 130

Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques d'assiettes

Article 141

dans la région ou dans le Département de Mayotte, au titre de la première enveloppe mentionnée au a du 1, ou par le représentant de l'Etat dans le département, au titre de la seconde enveloppe mentionnée au b du même 1, ne peut être fondé : a) Sur le cumul

Article ANNEXE III c

Contrôle en cours de formation -une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ; La durée cumulée des séquences d'évaluation en CCF pour cette situation est comparable à la durée de l'épreuve ponctuelle.

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 91

-Un décret définit les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de cumul, pour un même enfant ou plusieurs enfants, des compléments de libre choix du mode de garde versés au titre de modes de garde différents.

LEGIARTI000032722336

Autorisation de captures : - pour la période A : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire ; En cas de double activité chalutage de fond et chalutage pélagique, la règle du non-cumul des plafonds de l'article 4.2 s'applique. - pour la période A : 2,5