procédures civiles d'exécution ; 2°/ que lorsqu'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire n'est établie, il doit, à la demande du débiteur

2003, ne prouvait pas que la procédure rouverte ait été toujours en cours au jour de la demande de prêt en 2004, sans rechercher si l'extrait K bis en date du 13 novembre 2012 qu'il produisait aux débats

par la CRCAM à la liquidation ou d'en obtenir paiement par priorité, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, n'avait aucun fondement ; qu'en tenant dès lors néanmoins pour acquis aux débats

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un débiteur remet un chèque à son avocat qui le dépose

pas directement subi, de ce fait, les conséquences préjudiciables des agissements délictueux de Jean-Pierre X..., et n'a donc pu justifier légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'auteur d'un délit

d'exequatur précitée et relève, d'autre part, que ledit prévenu est resté volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire ; que les juges ajoutent que le délit

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du

escompte de la lettre de change, et ne pouvait être tenue pour la régularisation d'une erreur liée à la gestion informatique de ce compte, bien qu'elle soit intervenue le même jour que l'écriture de débit

construction au titre des répartitions de trésorerie" ; qu'il était encore stipulé que la garantie entrerait en vigueur "dès que la société Dezellus construction aura encaissé les dites sommes par le débit

[P], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

[S] dans l'intervalle, son compte présente un solde débiteur. 3. La société Banque Rhône-Alpes ayant assigné M.

Dans ces conditions, seuls restent en débat devant cette Cour, le point de savoir si la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt exercée par le comptable public

[E], après débats en l'audience publique du 17 février 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Foucher-Gros, conseillère rapporteure, M.

Attendu que la société Factobail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la contestation existant au sujet de la créance de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur

La société du Pré de Laborie fait grief à l'ordonnance d'admettre la créance de la banque alors « qu'en matière de contestation de créance, le greffier doit régulièrement convoquer le débiteur ; que la

de la créance cédée, le mandat que le cessionnaire de la créance tient du débiteur cédé est révoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 313-28 du code monétaire et financier ; 2°/ que la propriété

caution n'est qu'un parent de l'associé unique du débiteur principal ; que la seule qualité de parent du débiteur principal qu'a la caution ne permet pas d'en faire une caution intégrée aux affaires du

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10