B... était justifié par son comportement lourdement fautif, l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu cependant que la réclamation par M.

d'affaires ; que Mme X..., assistante dentaire, contestant les bases de calcul retenues par l'employeur pour déterminer la prime lui revenant, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel

à un taux réduit décidé unilatéralement par l'employeur ne saurait, après sept années, réclamer des commissions sans établir que dès la date d'application des nouveaux taux, il avait présenté une demande

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

débouter Mme [T] de ses demandes, de la condamner à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

du salarié qui tendait à la restitution d'une heure de récupération sur la journée du 30 avril 1992, était indéterminée; Mais attendu que si cette demande n'est pas chiffrée, son montant est déterminable

La CPAM de Loire-Atlantique, dispensée de comparution, demande de confirmer la décision rendue par la CMRA et de rejeter les demandes adverses.

[C] demande l'incorporation étaient la contrepartie directe de son travail et elles devaient donc être ajoutées à due proportion à son taux horaire pour chiffrer sa créance d'heures supplémentaires.

visé et prévu par la convention collective et dont le rôle est très important tout au long du système d'indemnisation de la maladie ; alors, quatrièmement, que la cour d'appel en adoptant tel quel le chiffre

Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence de demande indemnitaire préalable chiffrée effectuée par M.

d'affaires hors taxes réalisé atteignait la somme de 300 000 francs, majorée de 5 000 francs si ce chiffre atteignait la somme de 400 000 francs, et à nouveau de 5 000 francs, s'il était supérieur à 500

des chiffres d'affaires d'un tiers (M.

La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.

n'était pas tenue d'ordonner l'expertise sollicitée, a répondu aux conclusions en retenant que l'établissement public d'aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, contre lequel aucune demande

René X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de Mme Elisabeth Y..., demeurant 10, avenueambetta à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 98-45.696 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à

de chiffrer sa demande, soit à la débouter de sa prétention à être garantie d'une condamnation en nature, demande irrecevable en elle-même.

reportable d'un montant de 21 755,70 F, tel qu'il résultait du bilan à cette date de l'entreprise de Mme X... ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, demande

payées sous forme d'une commission sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé de nuit.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.