AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Luyckx
DTA_2301362_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des délégués et suppléants de la commune de Blesle, et à titre subsidiaire, de rectifier cette élection.
Source officiellePage 90 sur 4284
Magistrat Luyckx
DTA_2301367_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des délégués et suppléants de la commune de Chadron, et à titre subsidiaire, de rectifier cette élection.
Source officielle