Codes de loi français

Article 21N303

Conformité aux conditions requises 1° Soit que dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties NB, ND ou NE pour le produit dans lequel ces pièces et équipements doivent être installés ; 2° Soit le cas échéant, qu'en vertu des

Article R611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77

Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre

Article R3413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces

Article 37

Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut

Article R4221-13-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Les pièces justificatives jointes au dossier de demande doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée

LEGIARTI000051608764

ANNEXE III 1° Pièces communes aux deux concours :

Article Annexe I

MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES

Article 5

Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :

Article ANNEXE V

PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article Annexe 3

Identification du candidat : Annexes Récapitulatif des pièces à joindre au dossier :

Article D2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

Article 4

de gestion toute pièce attestant de la réalisation ou des résultats de l'opération.

Article 5

pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Article R541-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

La déclaration précise : 1° L'identité du ou des déclarants ; 2° Les modalités de l'aliénation ou de la division par lot ou pièce envisagée ; 3° S'agissant d'une aliénation, la description du bien archéologique mobilier telle qu'elle figure à l'inventaire

Article Annexe I a

- Les composants, les pièces de rechange préparés sont compatibles et disponibles, tout manquant est signalé. 5. Autonomie : Partielle.

Article 55-4

Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55

Article L123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier

Article D224-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cannes et béquilles s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché

Article 1

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande. II.