[H] ne démontre pas avoir fait parvenir les pièces demandées par l'administration pour expliquer les raisons de la différence de surface constatée entre celle figurant dans son acte de vente et le métrage

dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'une situation dans laquelle deux ou plusieurs sociétés établies dans différents Etats membres sont

sa journée de réduction du temps de travail – « ne peut participer à la réalisation de l'objectif qui lui est assigné quelle que soit sa nature ( ) ou sa fréquence ( ), ni générer de commissions sur ventes

commandée a été livrée ; que, celle-ci n'ayant pas été installée, le client a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation, sollicitant subsidiairement une expertise ; Attendu que, pour

Dans l’hypothèse ou la vente au profit de la société A VENIR AMENAGEMENTS ne se réalise pas, le coût de raccordement des réseaux de la parcelle objet des présentes demeurera à la charge exclusive du propriétaire

importante entre le prix de vente d'un aéronef acquis par la SNC Hôtel Oscar et celui inscrit au bilan de cette société, et en considérant, d'autre part, sans fondement dans les documents produits, que

d'une unité économique et sociale, et en second lieu, que les employeurs s'étaient ainsi frauduleusement préconstitués des preuves à eux-mêmes d'une part, en séparant artificiellement les forces de vente

X..., son cousin et son amie étaient partis dans le bourg et avaient appelé un autre cousin, Mustafa, qui était venu les chercher.

découvrait que Michel X... avait organisé une fausse livraison en Italie pour un montant de 632.064,60 francs en demandant à un dénommé Bruno Z... de faire croire à la société qu'il détenait en dépôt-vente

Y..., aux droits duquel est venue la société Garance productions, différents locaux à usage commercial ; que, par acte du 20 juillet 1995, les bailleurs ont donné congé pour le 1er avril 1996 à la société

Elles soutiennent que le prix indiqué par le bon de commande du 17 septembre 2022 soit 30 827 euros qui ne donne pas le détail des produits et prestations vendues, est différent du prix fixé par le devis

libre dans les mêmes linéaires que les bleus ayant largement supplanté la vente à la coupe, le développement des produits premiers prix et des produits de marques distributeurs (MDD) tirant les prix vers

impayées ; que reconventionnellement, ceux-ci ont réclamé réparation de leur préjudice résultant de l'abus de dépendance économique qu'aurait commis la société Fina, tant dans la fixation des prix de vente

septembre 1979 en qualité de vendeur à l'établissement de Toulouse et classé dans la catégorie ETAM ; qu'à la suite de diverses promotions, il a été élevé en 1987 aux fonctions de chef de groupe vente

par les pêcheurs, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1642, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même; qu'ayant relevé, dans la vente

X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

régis par ces conditions générales, et non au litige né de la rupture de la relation d'affaires établie entre les parties, dans le cadre de laquelle ces ventes ont été conclues ; qu'en considérant en