K... du 1843,42 €, soit une différence de 15,94 € non significative.

de l’engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de l’année 2021 ; 2°) d’enjoindre audit ministre de lui attribuer une IFSE de 14 422,84 euros au titre de cette même année, puis de lui verser la différence

Dans ces conditions, et alors même que leurs énoncés sont légèrement différents, l’ensemble de ces délibérations successives doit être interprété comme prévoyant que la limite basse du montant individuel

l'académie de Créteil et la directrice des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ont refusé d'octroyer à son fils un accompagnant des élèves en situation de handicap à titre individuel

Elle a, ensuite, s'agissant d'une différence de traitement fondée sur la date de présence sur le site et non sur l'appartenance à une catégorie professionnelle ou sur une différence de fonctions au sein

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 20-11.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur ce bordereau les nom, prénom et qualité du signataire. 6.

, 20 tarifs différents pour 15 heures de formation, 10 tarifs différents pour 24 heures de formation, 9 tarifs différents pour 25 heures de formation, pour la formation ACRE avec visio, 3 tarifs différents

De même, l'activité individuelle d'agent commercial de M. A ne nécessite pas d'autres moyens humains.

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 15.

Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation ".

[N], des caractéristiques comparables, sous réserve d'une circonscription de notation différente ; que ce panel laisse apparaître que la plupart des collègues de M.

." ; que la même loi dispose, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de

Moldova [GC], that there was a consensus among Contracting States that the holding of more than one nationality should not be a ground for ineligibility for an individual to sit as a member of parliament

primes devenues avantages individuels acquis suite à la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 non suivie d'un accord de substitution ; qu'en opposant à cette action la prescription quinquennale

- sur la nouveauté et le caractère individuel S'agissant du critère de la nouveauté, les sociétés défenderesses n'opposent que des modèles présentant une différence avec la parka revendiquée.

de traitement qui sont fondées sur une différence de situation, mais restent conformes à l'objet initial de la loi nationale.

de traitement qui sont fondées sur une différence de situation, mais restent conformes à l'objet initial de la loi nationale.

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et