scanner réalisé à cette date ; qu'en refusant de prendre en considération, comme elle y était invitée par la caisse, l'avis du médecin conseil consigné dans la fiche de colloque médico-administratif,

une bonne part de celle fournie, la vente du reliquat ne leur permettant que d'accumuler des dettes ; que, des éléments fournis à l'audience par leur conseil, il s'avérait que ces prévenus avaient tous

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général citées au point 4 que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat

déclaratifs non corroborés par des constatations objectives.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION III.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

faisant fonction de présidente Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société des eaux de la ville d'Epernay.

REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 mars 1988, qui a condamné les deux premiers nommés à des réparations

pluvial, situés entre les lots 2 et 3 du plan de morcellement, et les éventuelles responsabilités encourues afin de déterminer une solution technique pérenne pour remédier aux inondations subies par les colotis

été informé de ce retrait ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation des élections des délégués de chantier du site CEA-Saclay de la société Derichebourg propreté présentée par des salariés, colistiers

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

reprendre possession de son véhicule immobilisé préalablement à une mise en fourrière demandée à la suite d'une infraction aux règles de stationnement des véhicules, a saisi un juge de l'exécution pour constater

saisi d'une contestation née à l'occasion de la procédure de saisie-vente, le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge de l'exécution connaît

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Il convient de constater que ce chemin est nécessaire à l'usage de ces parcelles qui lui sont limitrophes et appartiennent à des propriétaires différents, de sorte qu'il en constitue l'accessoire indispensable