par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation (Civile 2, 23 octobre 1996 Bul. 1996-II n° 237), que dans une procédure de saisie immobilière engagée

[N] [Y] ont formé une demande de nullité du jugement du 8 janvier 2014 […] en sorte que les premiers juges ne pouvaient statuer sur les demandes dont ils étaient saisis sans attendre l'arrêt à intervenir

[J] a été engagé en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Ponken à compter du 1er septembre 1995.

S’agissant des cotisations d'assurance, il ne s’agit pas de frais occasionnés par la vente, mais de dépenses engagées à raison de la qualité de propriétaire du bien.

chargé de la construction d'un centre commercial la société Sarteur, laquelle n'ayant pas été réglée a assigné en paiement de travaux supplémentaires la société Bourg Distribution ; que, la SCI est intervenue

En 2022, la société [H] [T] est également intervenue pour réaliser des travaux d’aménagement extérieur, comprenant notamment un empierrement pour la création d’un chemin d’accès et une zone de retournement

à son égard dans le cadre du plan de continuation proposé, notamment un engagement de cautionnement, et si cela ne justifiait pas de prendre en compte les capacités du groupe dans son entier, la cour

57,50 kg d'or, a assigné la Banque Hottinguer, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit suisse Hottinguer, pour lui réclamer paiement d'une somme de 3 764 949,37 francs, en exécution d'un engagement

un crédit spécifique partiel au maître de l'ouvrage est tenu de s'assurer que celui-ci a fourni aux entreprises le cautionnement solidaire prévu par l'article 1799-1, alinéa 3 du code civil sauf à engager

volontairement à l'instance ; qu'à la suite d'un protocole intervenu le 19 juillet 2006, la SCI a accepté la procédure de préemption mise en oeuvre par la société Marseille aménagement, lui a cédé ses

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 27 janvier 1988), que Mme Y... a été engagée le 1er décembre

sociétés par dissimulation de sommes et omission d'écritures dans un document comptable, au titre des exercices 1998 et 1999 ; aux motifs que la saisine de la commission des infractions fiscales est intervenue

établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager

Y... a été engagé à compter du 9 avril 1992 en qualité de journaliste par la société Groupe progrès (la société) ; qu'à compter de 2000, il a occupé divers mandats syndicaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur

(les consorts X...) ont engagé, contre leurs prêteurs, M. Y... et le notaire rédacteur d'acte, M.

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

(Socorec) à la société Van Der; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la société Socorec a, pour obtenir le paiement des sommes dues en vertu du contrat de prêt, engagé

prêté une certaine somme à la SNC Boulangerie pâtisserie de la Cité des Jardins (la SNC), tandis que la société Amo Moulin de Grillon (la société Amo) a souscrit au profit de la SBE un acte dénommé "engagement

le 17 mai 1994, date de la convocation à l'entretien préalable, en a justement déduit qu'elles étaient tardives, comme engagées plus de deux mois après la connaissance par l'employeur des faits reprochés

A l’audience du 6 mars 2026, [6] est représentée et maintient les termes de son recours, indiquant que le dernier paiement a eu lieu en mars 2025 et qu’aucun versement n’est intervenu depuis, de sorte